CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE  SERVICES 

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV) constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client à SB Yacht Design. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par la lettre de mission fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SB Yacht Design. La validité de la lettre de mission implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la lettre de mission des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à SB Yacht Design. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction et de l’industrie

 

 

Article 1 – Définitions

« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne le présent document

« Lettre de Mission » désigne le document établie par SB Yacht Design sur la base de toutes les informations écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes ; définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SB Yacht Design.

« Services » désigne les prestations d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre commandées par le Client à la société SB Yacht Design.

« Client » désigne le bénéficiaire des Services..

« SB Yacht Design » désigne la société SB Yacht Design, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Bordeaux sous le numéro 808 748 00012.

« Commande » désigne le contrat d’achat des Services de SB Yacht Design résultant de la signature de la Lettre de Mission par le Client et par SB Yacht Design.

« Livrables » désigne l’ensemble des documents remis par SB Yacht Design au Client

« Partie » ou « Parties » désigne individuellement ou collectivement le Client et SB Yacht Design

 

Article 2 – Lettre de Mission

SB Yacht Design établira sa Lettre de Mission sur la base de toutes les informations écrites et orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes, complètes et établies sous la responsabilité pleine et entière du Client.

 

Article 3 – Accusé de réception de commande

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront formalisées par la signature de la Lettre de Mission. La signature devra faire mention de l’inscription manuscrite « bon pour accord »

3.2 La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. A défaut, les engagements pris par SB Yacht Design envers le Client seront nuls et de nul effet.

3.3 Toute commande acceptée par SB Yacht Design est ferme et définitive.

 

Article 4 – Prix

4.1 Les honoraires de SB Yacht Design s’entendent nets et HT. Ils sont établis en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaires. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des Services. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

4.2 Les prix des Services sont fixés dans la Lettre de Mission, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de la Lettre de Mission.

 

Article 5 – Acompte et modalités de paiement des services

5.1 Sauf accord contraire entre les Parties, le Client s’oblige à verser à SB Yacht Design un acompte dont le montant est défini au sein de la Lettre de Mission.

5.2 Des factures seront émises correspondant aux Services fournis et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois et leur règlement est exigible dès réception. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SB Yacht Design dans un délai de quinze (15) jours courant à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues au sein de la Lettre de Mission.

5.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de SB Yacht Design la déchéance du terme.

5.4 Conformément à la loi, toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard calculé sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif. Au surplus, SB Yacht Design sera fondé à suspendre l’exécution des Services jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

5.5 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SB Yacht Design même en cas de litige ou de réclamation. De même, SB Yacht Design ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

5.6 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont SB Yacht Design n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. SB Yacht Design s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

5.7 Tout montant d’honoraires convenu entre SB Yacht Design et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client et par SB Yacht Design des obligations mentionnées ci-après.

 

Article 6 – Obligations des Parties

6.1 Les engagements de SB Yacht Design constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, SB Yacht Design affectera à l’exécution des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

6.2 Afin de faciliter la bonne exécution des Services, le Client s’engage à (i) fournir à SB Yacht Design des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ; (ii) prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; (iii) désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ; (iv) faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Services ; (v) avertir directement SB Yacht Design de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services.

 

Article 7 – Modification des services

7.1 Le Client pourra demander à SB Yacht Design d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans la Lettre de Mission, notamment des modifications de plans ou de spécifications. SB Yacht Design informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution de la Lettre de Mission et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. SB Yacht Design n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.

7.2 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, SB Yacht Design sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties qui fera l’objet d’un avenant à la Lettre de mission.

7.3 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, SB Yacht Design sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, SB Yacht Design pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité.

 

Article 8 – Modalités d’exécution des services

8.1 Le personnel de SB Yacht Design en charge d’exécuter des Services dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

8.2 En tout état de cause, le personnel de SB Yacht Design affecté à la réalisation des Services reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de SB Yacht Design qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. SB Yacht Design certifie sur l’honneur que les salariés qui exécuteront les Services seront employés régulièrement au regard des dispositions du Code du Travail français. Il est clairement établi que le personnel de SB Yacht Design réalisera les Services qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Lettre de Mission. SB Yacht Design demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de SB Yacht Design et le Client.

8.3 SB Yacht Design se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification et de qualité, en particulier, si les Services requièrent des compétences techniques particulières. SB Yacht Design informera le Client sur la possibilité de sous-traiter une partie des Services. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de SB Yacht Design et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des Services.

8.4 Les délais d’exécution des Services seront prolongés (i) de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc (ii) de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à SB Yacht Design), (iii) en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

 

Article 9 – Réception

9.1 Sauf accord contraire entre les Parties, le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du ou des Livrable(s) pour manifester par écrit un éventuel désaccord. Passé ce délai, les Services seront considérée comme ayant dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception, quel que soit le mode de transmission : direct, par voie postale, fax ou courrier électronique.

9.2 La réception des Services fait l’objet d’un procès-verbal signé par les parties à la fin de l’exécution de la Lettre de Mission. La réception pourra être partielle sans attendre la fin des Services faisant l’objet d’autres marchés, lots ou parties séparées à l’intérieur d’un même marché. La fixation par la Lettre de Mission d’un délai d’exécution distinct pour des lots ou parties séparées, implique, sauf stipulation contraires, la réception partielle de ces lots ou parties séparées dès la fin de leur exécution.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents y compris tous les livrables ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

10.2 Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre des Services contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

10.3 Au cas où l’une des recommandations de SB Yacht Design ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, SB Yacht Design informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que SB Yacht Design soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Services.

10.4 Pour les besoins propres des Services, SB Yacht Design pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de SB Yacht Design et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.

10.5 SB Yacht Design se réserve tout droit, titre et intérêt sur (i) les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, réalisés dans le cadre des Services, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, (ii) toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des Services ou que SB Yacht Design seraient amenés à développer ou à fournir dans le cadre des Services.

10.6 Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par SB Yacht Design et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de SB Yacht Design.

10.7 Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, SB Yacht Design pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Services, y compris dans des propositions de Services ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise SB Yacht Design, à l’issue de la réalisation des Services, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Services effectués.

 

Article 11 – Non sollicitation

Sauf accord contraire entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de SB Yacht Design ayant participé à l’exécution de la Lettre de Mission et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à SB Yacht Design une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser SB Yacht Design de tout autre préjudice subi à ce titre.

 

Article 12 – Incessibilité du contrat

La Lettre de Mission passé entre SB Yacht Design et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Le Client s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par les présentes CGV et par la Lettre de Mission, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord exprès écrit de SB Yacht Design. En cas de cession de l’activité à un tiers, SB Yacht Design se réserve le droit de résilier la Lettre de Mission de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par SB Yacht Design.

 

Article 13 – Résiliation anticipée

13.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou de la Lettre de Mission auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Lettre de Mission sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13.2 En cas de (i) cessation d’activités, (ii) de redressement ou liquidation judiciaire, la Partie concernée s’engage à tenir informée l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les huit jours de la survenance de ces événements. Il sera établi contradictoirement un état des Services exécutés, des acomptes payés et des conséquences de la défaillance de la Partie.

13.3 En cas de résiliation de la Lettre de Mission par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 13.1 et 13.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager SB Yacht Design de tous les montants dus par le Client au titre de la Lettre de Mission jusqu’à la date effective de résiliation des Services ainsi que des coûts supportés par SB Yacht Design pour l’achèvement desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 13.2.

13.4 Tout acompte versé par le Client restera acquis à SB Yacht Design, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que SB Yacht Design serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.

13.5 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Lettre de Mission devra être restitué à SB Yacht Design. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

 

Article 14 – Confidentialité

14.1 Les Parties sont assujetties à une obligation légale de secret professionnel.

14.2 Pendant toute la durée de négociation et d’exécution des Services, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre des Services, sauf à un tiers  qui s’engage lui-même dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution des Services. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Services ainsi que les Livrables, rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par SB Yacht Design au cours de l’exécution des Services. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

14.3 L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

14.4 Sous réserve du 14.3, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme des Services. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à SB Yacht Design. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

14.5 Le Client reconnaît et accepte (i) que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; (ii) qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des ces courriers électronique ; (iii) que SB Yacht Design ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

14.6 Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, SB Yacht Design se réserve le droit d’exécuter des Services pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Article 15 – Garantie et Assurance

15.1 SB Yacht Design garantit au Client la bonne exécution de ses Services, telles que définies dans la Lettre de Mission et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie.

15.2 SB Yacht Design s’engage en outre, pendant une durée de douze (12) mois, à partir de la réalisation des Services, à reprendre à ses frais les Services ou partie des Services qui s’avéreraient défectueux. SB Yacht Design ne sera responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des Services, dans la mesure où ceux-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à SB Yacht Design. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de SB Yacht Design au titre des Services et prévalent sur toute autre garantie, à l’exception des garanties légales. Le Client renonce expressément à toutes autres garanties expresses ou implicites.

15.3 SB Yacht Design s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourue du fait de l’exécution de la Lettre de Mission pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 16 – Limitation de responsabilité

16.1 La responsabilité de SB Yacht Design et celle de ses collaborateurs ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si SB Yacht Design a préalablement émis les réserves utiles.

16.2 La responsabilité globale de SB Yacht Design au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à SB Yacht Design. En aucune circonstance, SB Yacht Design ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les  pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect ou conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

16.3 Par ailleurs, la responsabilité de SB Yacht Design ne pourra être engagée dans les cas suivants (i) suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; (ii) pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; (iii) en cas d’utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de SB Yacht Design.

16.4 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de SB Yacht Design au titre et à l’occasion de la Lettre de Mission ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Lettre de Mission et ce , quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

16.5 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SB Yacht Design et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

Article 17 – Conflits d’intérêts – Indépendance

17.1 L’exécution des Services n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et SB Yacht Design d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre sauf délégation expresse. 

17.2 Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des Services, SB Yacht Design en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à SB Yacht Design de poursuivre ses Services, il mettra à la disposition du Client le résultat des Services ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

 

Article 18 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.  La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la Lettre de Mission, sans indemnité.

 

Article 19 – Protection des données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de traitements de données à caractère personnel telles que définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de ses textes d’application. Chaque Partie pourra notamment demander à l’autre Partie par courrier de rectifier ou supprimer les données qui la concernent. S’agissant des données traitées par SB Yacht Design, le Client est informé que lesdites données sont exclusivement utilisées pour la réalisation des Services.

 

Article 20– Traduction – Langue de la Lettre de mission

Dans le cas où les présentes CGV et la Lettre de Mission seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et de la Lettre de Mission. La langue applicable aux CGV et au Contrat est la langue française.

 

Article 21 – Réclamations et litiges

21.1 Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Services devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation des Services.

21.2 Les présentes CGV et la Lettre de Mission sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.  Tous les litiges auxquels les CGV et la Lettre de Mission pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.